Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire…
Les mesures d’exception de l’état d’urgence sanitairene sont pas renouvelées.
Fin des mesures exceptionnellesLa loi sanitaire du 30 juillet 2022met fin aux dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire ainsi qu’au régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021. Les dispositions du code de la santé publique qui permettaient de déclarer l’état d’urgence sanitaire sont désormais caduques.
Le Premier ministre ne peut plus prendre des mesures telles un confinement ou un couvre-feu sans le vote d’une nouvelle loi par le Parlement. La loi du 30 juillet 2022 prolonge cependant la possibilité d’imposer un test de dépistage au Covid-19 négatif pour un voyage : vers la France ou vers la métropole depuis les outre-mer en cas d’apparition d’un variant constituant une « menace sanitaire grave » ;vers l’outre-mer depuis la métropole en cas de risque de saturation des hôpitaux. Sont également maintenus les fichiers SI-DEP (centralisation des résultats des tests) et Contact Covid (identification des personnes malades et des cas contacts).
Quant à l’obligation vaccinale des soignants, elle reste en vigueur.Création d’un comité de veille et d’anticipation des risques sanitairesLe conseil scientifique est chargé de donner son avis sur l’état de la pandémie et les mesures à prendre pendant deux ans, est remplacé par un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires composé de 16 membres nommés pour deux ans.
La Rédaction
